Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.optiqueanais.fr met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.optiqueanais.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.optiqueanais.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS Optique Anaïs
Capital social : 20 000,00 €
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Adresse du 2ᵉ établissement : 2 Chaussée Saint-Pierre, 80080 AMIENS
SIRET : 983 145 038 00029
SIREN : 983 145 038
Numéro TVA intracommunautaire : FR67 983 145 038
Numéro RNE : inscrit au Registre National des Entreprises
Activité principale : Commerces de détail d’optique, lunetterie, tailleur de verres, vente d’articles et accessoires optiques, audio-prothèse
Convention collective applicable : Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail
Titre professionnel : Opticien diplômé (BTS Opticien Lunetier)
Organisme professionnel : Sans affiliation obligatoire
Responsable publication : Julien Mucyo – contact@optiqueanais.com
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Julien Mucyo – contact@optiqueanais.com
Hébergeur : LWS – 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris – 01 77 62 30 03
Délégué à la protection des données (DPO) : Julien Mucyo – contact@optiqueanais.com
Médiateur de la consommation :
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :
- Médiateur Santé Services
- Site internet : https://www.mediation-sante-services.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site, sauf autorisation expresse et écrite de https://www.optiqueanais.fr.
L’utilisation du site https://www.optiqueanais.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, et les utilisateurs du site https://www.optiqueanais.fr sont donc invités à les consulter régulièrement pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique, de mise à jour des contenus, de dysfonctionnements techniques ou d’amélioration du service peut être décidée par https://www.optiqueanais.fr. Dans ce cas, https://www.optiqueanais.fr s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention lorsque cela est possible.
Le site https://www.optiqueanais.fr est mis à jour régulièrement par son responsable. De la même façon, les mentions légales et les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer aussi souvent que possible afin d’en prendre connaissance.
L’utilisateur reconnaît que l’usage du site doit se faire dans le respect des lois en vigueur, notamment :
- Le Code de la Propriété Intellectuelle ;
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour la collecte et le traitement des données personnelles ;
- Le Code de la Consommation, notamment pour les services destinés aux consommateurs ;
- La Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail pour toute interaction professionnelle liée au secteur.
Enfin, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales, ni à nuire au fonctionnement normal du site, à l’intégrité des données ou aux droits d’autrui.
3. Description des services fournis.
Le site internet https://www.optiqueanais.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société OPTIQUE ANAIS, notamment :
- Commerce de détail d’optique et lunetterie (vente de lunettes, verres correcteurs et solaires) ;
- Vente d’articles et accessoires optiques ;
- Adaptation et vente de matériel d’audio-prothèse ;
- Services de conseil en optique et santé visuelle.
OPTIQUE ANAIS s’efforce de fournir sur le site https://www.optiqueanais.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles résultent de son fait ou de celui de partenaires tiers fournissant des informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.optiqueanais.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont fournies sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le site concerne principalement les activités de l’établissement secondaire de la société :
OPTIQUE ANAIS – 2 Chaussée Saint-Pierre, 80080 AMIENS – SIRET 983 145 038 00029
Les informations contenues sur le site ne constituent pas des conseils médicaux personnalisés et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé qualifié. L’utilisateur est invité à consulter un opticien diplômé ou un professionnel de santé pour toute question concernant sa vision ou son audition.
OPTIQUE ANAIS décline toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des informations disponibles sur le site, y compris toute erreur, omission ou inexactitude.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site https://www.optiqueanais.fr utilise notamment la technologie JavaScript ainsi que d’autres technologies web standard pour permettre la navigation et l’affichage optimal de ses contenus.
L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour. OPTIQUE ANAIS ne pourra être tenu responsable de tout dommage matériel ou logiciel lié à l’utilisation du site, y compris toute perte de données, dysfonctionnement ou incompatibilité résultant de l’équipement ou des logiciels de l’utilisateur.
Le site https://www.optiqueanais.fr est hébergé par LWS – 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris – 01 77 62 30 03, un prestataire basé sur le territoire de l’Union Européenne. L’hébergement est conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) et aux normes de sécurité en vigueur.
L’objectif est de fournir une prestation assurant le meilleur taux d’accessibilité possible. L’hébergeur garantit la continuité de son service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais se réserve la possibilité d’interrompre le service pour les durées minimales nécessaires, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour, d’amélioration des infrastructures, de défaillance technique, ou en cas de trafic jugé anormal ou abusif.
OPTIQUE ANAIS et son hébergeur ne pourront être tenus responsables des interruptions temporaires, pannes du réseau Internet, dysfonctionnements des lignes téléphoniques, ou tout autre incident affectant le matériel informatique ou de téléphonie, empêchant l’accès au serveur.
L’utilisateur est informé que, malgré les mesures de sécurité mises en place, aucune transmission sur Internet ou stockage électronique n’est totalement sécurisée. OPTIQUE ANAIS prend toutes les mesures raisonnables pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données transmises via le site.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Le site https://www.optiqueanais.fr ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, bases de données, codes sources, scripts, logiciels, et tout autre élément protégeable) sont la propriété exclusive de OPTIQUE ANAIS, titulaire des droits de propriété intellectuelle et détenteur des droits d’usage.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sur tout support, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de OPTIQUE ANAIS.
La reproduction ou l’utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Sont notamment interdits sans autorisation :
- La reproduction ou diffusion de contenus à des fins commerciales ou publicitaires.
- La modification des éléments graphiques ou textuels pour tout type de publication.
- L’utilisation des logos et marques pour des services concurrents ou tiers.
Pour toute demande d’autorisation d’utilisation ou de reproduction, il convient de contacter :
OPTIQUE ANAIS – 2-4 Chaussée Saint-Pierre, 80080 AMIENS
Email : contact@optiqueanais.com
Cette mention s’applique également à tous les sous-domaines et applications mobiles développés par OPTIQUE ANAIS et à tous les contenus publiés par ses partenaires sous licence ou accord contractuel.
6. Limitations de responsabilité.
Le site https://www.optiqueanais.fr agit en tant qu’éditeur et diffuseur des informations concernant les activités de OPTIQUE ANAIS. La société est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie sur le site, dans la limite des informations disponibles au moment de leur mise en ligne.
6.1 Responsabilité sur le contenu
Malgré tous les soins apportés à la mise à jour des informations, OPTIQUE ANAIS ne pourra être tenu responsable :
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les informations publiées,
- Des conséquences de l’utilisation des informations présentes sur le site,
- Des dommages matériels ou immatériels subis par l’utilisateur résultant de l’accès au site ou de son utilisation, notamment lorsque l’utilisateur ne dispose pas du matériel informatique conforme aux spécifications définies au chapitre 4, ou en cas de bug, d’incompatibilité ou de panne.
6.2 Responsabilité sur les dommages indirects
OPTIQUE ANAIS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris perte de marché, perte d’opportunité, ou tout préjudice financier ou moral découlant de l’accès ou de l’utilisation du site.
6.3 Espaces interactifs et modération
Des espaces interactifs (formulaires de contact, commentaires, avis) sont mis à disposition des utilisateurs. OPTIQUE ANAIS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui :
- Contrevient à la législation française ou européenne applicable,
- Violerait les dispositions relatives à la protection des données personnelles,
- Contiendrait des propos racistes, injurieux, diffamatoires, pornographiques ou illicites de toute nature.
En cas de manquement, OPTIQUE ANAIS pourra mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, conformément aux articles du Code civil et du Code pénal applicables.
6.4 Limitation générale
L’utilisateur reconnaît que l’accès au site se fait sous sa seule responsabilité et qu’il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger son matériel et ses données. Le site et ses services sont fournis « tels quels », sans garantie expresse ou implicite, dans la limite autorisée par la loi française et européenne.
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé que la collecte et le traitement des données personnelles sont régis par :
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés),
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679),
- La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et la confiance dans l’économie numérique.
7.1 Responsable du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site https://www.optiqueanais.fr est :
OPTIQUE ANAIS – Établissement secondaire
2-4 Chaussée Saint-Pierre, 80080 AMIENS
SIRET : 983 145 038 00029
Capital social : 20 000 €
Représenté par : Julien Mucyo, Délégué à la protection des données (DPO)
Email : contact@optiqueanais.com
L’organisme professionnel : sans affiliation obligatoire.
Convention collective : Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail.
7.2 Finalités de la collecte des données
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :
- La gestion de la navigation sur le site, des commandes et prestations (facturation, suivi, historique),
- La prévention et lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking),
- L’amélioration de la navigation et de l’expérience utilisateur,
- La réalisation d’enquêtes de satisfaction,
- La communication marketing (emails, SMS) uniquement si le consentement est donné.
Les données personnelles ne sont jamais commercialisées et sont utilisées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus.
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de complétude des données (Articles 15 et 16 RGPD),
- Droit de limitation et d’opposition au traitement des données (Articles 18 et 21 RGPD),
- Droit à l’effacement et au verrouillage des données (Article 17 RGPD),
- Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD),
- Droit de retirer à tout moment un consentement (Article 13-2c RGPD),
- Droit de définir le sort de ses données après décès.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut écrire à :
OPTIQUE ANAIS – DPO, Julien Mucyo
2-4 Chaussée Saint-Pierre, 80080 AMIENS
Email : contact@optiqueanais.com
Chaque demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide. Les demandes de suppression seront traitées conformément aux obligations légales de conservation ou d’archivage.
Les utilisateurs peuvent également saisir la CNIL pour déposer une réclamation : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
En cas de litige relatif à la protection des données, le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation
Centre de médiation de la consommation pour la santé et les professions paramédicales
Site : www.mediation-sante.fr
Email : contact@mediation-sante.fr
7.4 Sécurité et confidentialité
OPTIQUE ANAIS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données :
- Pseudonymisation et chiffrement,
- Sécurisation des accès par mot de passe,
- Contrôle d’accès limité aux seules personnes habilitées (service client, DPO, sous-traitants pour les finalités définies).
Les données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union européenne, sauf avec garanties adéquates et information préalable des utilisateurs.
7.5 Sous-traitants
Les données personnelles peuvent être traitées par des sous-traitants ou prestataires pour la réalisation des finalités définies ci-dessus. Chaque sous-traitant est tenu au respect strict de la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés).
8. Notification d’incident
8.1 Notification d’incident
Malgré tous les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucun stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue. En conséquence, OPTIQUE ANAIS ne peut pas assurer une sécurité totale des données.
En cas de violation de données personnelles ou d’incident impactant la sécurité des informations des utilisateurs, OPTIQUE ANAIS s’engage à :
- Informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais,
- Communiquer la nature de l’incident, les données affectées et les mesures correctives mises en place,
- Se conformer aux obligations légales et réglementaires nationales et européennes (Articles 33 et 34 RGPD), incluant la notification à la CNIL si nécessaire.
Aucune information personnelle des utilisateurs n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sans consentement explicite. En cas de rachat ou de transfert des droits de OPTIQUE ANAIS, l’acquéreur sera tenu des mêmes obligations légales et contractuelles concernant la protection des données.
8.2 Sécurité des données
OPTIQUE ANAIS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données de santé :
- Pare-feu, antivirus et systèmes de détection des intrusions,
- Pseudonymisation et chiffrement des données sensibles,
- Gestion sécurisée des mots de passe et authentification des accès,
- Contrôle strict des accès : seules les personnes habilitées (DPO, service client, sous-traitants autorisés) peuvent accéder aux données,
- Sauvegardes régulières et plans de continuité en cas d’incident technique ou de défaillance.
Toutes les mesures sont conçues pour protéger les données contre :
- La perte accidentelle ou destruction,
- L’utilisation détournée ou non autorisée,
- La divulgation à des tiers non habilités,
- L’altération ou l’accès frauduleux.
Les données personnelles collectées sur le site sont hébergées sur le territoire de l’Union européenne, garantissant le respect des normes européennes de sécurité et de protection des données (RGPD).
8.3 Contact en cas d’incident
En cas de doute sur la sécurité de vos données ou pour signaler un incident :
OPTIQUE ANAIS – DPO, Julien Mucyo
2-4 Chaussée Saint-Pierre, 80080 AMIENS
Email : contact@optiqueanais.com
Les utilisateurs peuvent également contacter la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou le médiateur de la consommation pour la santé (www.mediation-sante.fr)
9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
9.1 Liens hypertextes
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9.2 Cookies
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Cookies déposés par des tiers :
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9.3 Balises (“tags”) internet
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9.4 Droits des utilisateurs concernant les cookies et balises
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- Pour toute question ou demande concernant les cookies et balises, l’Utilisateur peut contacter le DPO :
OPTIQUE ANAIS – DPO, Julien Mucyo
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10. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige relatif à l’utilisation du site https://www.optiqueanais.fr, aux prestations et services proposés, ou à l’interprétation et l’exécution des présentes mentions légales, est soumis au droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire :
- Pour les consommateurs, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes du lieu de résidence du consommateur, conformément aux articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation.
- Pour les professionnels et toute autre personne morale, le litige relève des tribunaux compétents du ressort d’Amiens, siège du deuxième établissement de OPTIQUE ANAIS (2-4 Chaussée Saint-Pierre, 80080 AMIENS).
Médiation :
Conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur en cas de litige. OPTIQUE ANAIS rappelle que, pour les activités d’optique-lunetterie, un médiateur de la consommation peut être saisi. L’Utilisateur peut contacter ce médiateur après avoir tenté une résolution amiable du litige avec le service client de OPTIQUE ANAIS.